L'URSSAF n'a plus le droit d'émettre des appels de cotisations
Suite à l'arrêt du 4 novembre 2016 du Conseil d'Etat, l'URSSAF n'a plus le droit d'émettre des appels de cotisations.
Le communiqué du MLPS
http://www.claudereichman.com/articles/communique_mlps_15_janvier_2017.pdf
