L'URSSAF n'a plus le droit d'émettre des appels de cotisationsCollectif CSAPR15 janv. 20171 min de lectureSuite à l'arrêt du 4 novembre 2016 du Conseil d'Etat, l'URSSAF n'a plus le droit d'émettre des appels de cotisations. Le communiqué du MLPShttp://www.claudereichman.com/articles/communique_mlps_15_janvier_2017.pdf#URSSAF
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