L'URSSAF n'a plus le droit d'émettre des appels de cotisations

Suite à l'arrêt du 4 novembre 2016 du Conseil d'Etat, l'URSSAF n'a plus le droit d'émettre des appels de cotisations.

Le communiqué du MLPS

http://www.claudereichman.com/articles/communique_mlps_15_janvier_2017.pdf

#URSSAF

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