L'URSSAF n'a plus le droit d'émettre des appels de cotisations
- Collectif CSAPR
- 15 janv. 2017
- 1 min de lecture
Suite à l'arrêt du 4 novembre 2016 du Conseil d'Etat, l'URSSAF n'a plus le droit d'émettre des appels de cotisations.
Le communiqué du MLPS
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