Collectif
des Syndicats et Associations Professionnels
de la Réunion
Communiqués du MLPS
Année 2015
Vous trouverez ici les derniers communiqués du MLPS, à télécharger.
communique_mlps_17_decembre_2015
Les TASS fonctionnent illégalement et peuvent être récusés !
Le MLPS vient d’apprendre qu’en violation des dispositions de l’article L. 144-5 du code de la sécurité sociale, les présidents des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), qui sont des magistrats du siège, sont rémunérés non par le ministère de la justice mais par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits de la femme.
communique_mouvement_liberes_16_octobre_2015
Le président du tribunal de Grasse mobilise trois policiers pour espionner une réunion privée au profit de l'URSSAF.
Le Mouvement des Libérés s’indigne qu’au moment où l’insécurité augmente chaque jour dans notre pays, un magistrat ose réquisitionner trois policiers pour une mission illégale et inutile, alors que la police nationale manque cruellement d’effectifs pour assurer la sécurité des citoyens.
communique_mlps_1_juillet_2015
La Cour de cassation confirme que les caisses de sécurité sociale sont des entreprises en concurrence.
Par cet arrêt, la Cour de cassation accepte enfin de se plier à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui, en condamnant par son arrêt du 16 décembre 1999 la République française pour ne pas appliquer les directives européennes de 1992, avait confirmé l’abrogation du monopole de la sécurité sociale.
communique_csapr_17_juin_2015
Dernière minute : la Cour d'appel de Bordeaux transmet à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) mettant en cause l'indépendance et l'impartialité des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). Tous les tribunaux devront surseoir à statuer dans les affaires relatives au monopole de la sécurité sociale dans l'attente de la décision de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel.
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