Communiqués du MLPS

Année 2016

Vous trouverez ici les derniers communiqués du MLPS, à télécharger.

communique_mlps_17_ janvier_2014

La Sécurité sociale n'a plus le droit de vous affilier de force !

La CADA signe l'arrêt de mort du RSI (suite)

En obligeant le RSI à produire ses arrêtés de création ... qui n'existent pas, la CADA rend officiel le fait que le RSI n'a pas d'existence légale et que tous ses actes sont nuls.

La CADA signe l'arrêt de mort du RSI

En obligeant le RSI à produire ses arrêtés de création ... qui n'existent pas, la CADA rend officiel le fait que le RSI n'a pas d'existence légale et que tous ses actes sont nuls.

Vent de panique sur la justice française

Dans son désir effréné de faire échapper le RSI à la qualification de mutuelle, et donc à la concurrence
La Cour d'appel de Rennes invalide la code de la sécurité sociale !
Pour la Cour, le RSI "n'a jamais été soumis aux ordonnances des 4 octobre et 19 octobre 1945" et ne dépend que du code de la sécurité sociale. Mais comme celui-ci a été édicté en application des ordonnances de 1945, c'est ce code lui-même qui est désormais invalidé.

Le Conseil d'Etat a confirmé dès 1999 la fin du monopole de la sécurité sociale (suite)

« Le Traité de Rome impose l'application stricte des règles communautaires de concurrence à tous les acteurs économiques, y compris aux services d'intérêt général. »

Le Conseil d'Etat a confirmé dès 1999 la fin du monopole de la sécurité sociale

« Le Traité de Rome impose l'application stricte des règles communautaires de concurrence à tous les acteurs économiques, y compris aux services d'intérêt général. »

Les ordonnances de 1945 sèment la panique dans la justice française.

Les ordonnances de 1945 sèment la panique dans la justice française.
En s’acharnant à nier l’évidente contradiction entre l’ordonnance de 2005 et les ordonnances de 1945, les tribunaux ont fini par dire que celles-ci ne sont plus en vigueur, plaçant ainsi l’Etat dans l’impossible situation d’avoir à admettre une jurisprudence qui supprime les ordonnances de 1945, c'est-à-dire les textes fondateurs de la Sécurité sociale et donc la Sécurité sociale elle-même.

Comment la Cour d'appel de Toulouse a supprimé la Sécurité sociale !

La Cour d’appel de Toulouse était saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant à souligner la contradiction entre l’ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005, relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale, qui supprime toute référence au code de la mutualité pour les caisses de sécurité sociale, leur épargnant ainsi la mise en concurrence, et l’ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 qui a fondé la Sécurité sociale et qui dispose que toutes les caisses de sécurité sociale sont des mutuelles...

Pour sauver l'URSSAF, la Cour d'appel de Toulouse supprime la Sécurité sociale !

Pour sauver l'URSSAF, la Cour d'appel de Toulouse supprime la Sécurité sociale !

La Sécurité sociale  repose sur l'ordonnance du 4 octobre 1945. Pour la Cour d'appel de Toulouse, "cette ordonnance n'est plus en vigueur !

Pour le procureur général de Rennes, le RSI n'est pas un régime de sécurité sociale !

Pour le procureur général de Rennes, le RSI n'est pas un régime de sécurité sociale !
Dans ses conclusions sur une QPC, le procureur général de Rennes écrit que "le législateur a entendu créer un régime propre aux indépendants, le RSI, qui échappe aux prescriptions des ordonnances du 4 octobre 1945 et du 19 octobre 1945. Or selon le portail du service public de la sécurité sociale lui-même, "la Sécurité sociale repose sur ces textes de référence". Conclusion évidente : le RSI n'est pas un régime de sécurité sociale et ne peut en aucune manière y prétendre

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