La Sécurité sociale n'a plus le droit de vous affilier de force !

En obligeant le RSI à produire ses arrêtés de création ... qui n'existent pas, la CADA rend officiel le fait que le RSI n'a pas d'existence légale et que tous ses actes sont nuls.

En obligeant le RSI à produire ses arrêtés de création ... qui n'existent pas, la CADA rend officiel le fait que le RSI n'a pas d'existence légale et que tous ses actes sont nuls.

Dans son désir effréné de faire échapper le RSI à la qualification de mutuelle, et donc à la concurrence
La Cour d'appel de Rennes invalide la code de la sécurité sociale !
Pour la Cour, le RSI "n'a jamais été soumis aux ordonnances des 4 octobre et 19 octobre 1945" et ne dépend que du code de la sécurité sociale. Mais comme celui-ci a été édicté en application des ordonnances de 1945, c'est ce code lui-même qui est désormais invalidé.

« Le Traité de Rome impose l'application stricte des règles communautaires de concurrence à tous les acteurs économiques, y compris aux services d'intérêt général. »

« Le Traité de Rome impose l'application stricte des règles communautaires de concurrence à tous les acteurs économiques, y compris aux services d'intérêt général. »

Les ordonnances de 1945 sèment la panique dans la justice française.
En s’acharnant à nier l’évidente contradiction entre l’ordonnance de 2005 et les ordonnances de 1945, les tribunaux ont fini par dire que celles-ci ne sont plus en vigueur, plaçant ainsi l’Etat dans l’impossible situation d’avoir à admettre une jurisprudence qui supprime les ordonnances de 1945, c'est-à-dire les textes fondateurs de la Sécurité sociale et donc la Sécurité sociale elle-même.

La Cour d’appel de Toulouse était saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant à souligner la contradiction entre l’ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005, relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale, qui supprime toute référence au code de la mutualité pour les caisses de sécurité sociale, leur épargnant ainsi la mise en concurrence, et l’ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 qui a fondé la Sécurité sociale et qui dispose que toutes les caisses de sécurité sociale sont des mutuelles...

Pour sauver l'URSSAF, la Cour d'appel de Toulouse supprime la Sécurité sociale !

La Sécurité sociale  repose sur l'ordonnance du 4 octobre 1945. Pour la Cour d'appel de Toulouse, "cette ordonnance n'est plus en vigueur !

Pour le procureur général de Rennes, le RSI n'est pas un régime de sécurité sociale !
Dans ses conclusions sur une QPC, le procureur général de Rennes écrit que "le législateur a entendu créer un régime propre aux indépendants, le RSI, qui échappe aux prescriptions des ordonnances du 4 octobre 1945 et du 19 octobre 1945. Or selon le portail du service public de la sécurité sociale lui-même, "la Sécurité sociale repose sur ces textes de référence". Conclusion évidente : le RSI n'est pas un régime de sécurité sociale et ne peut en aucune manière y prétendre

Les juges qui ont maintenu contre les lois le monopole de la sécurité sociale doivent être déférés devant le justice et lourdement condamnés.
Depuis 1999, le Conseil d'Etat affirme que "le Traité de Rome impose l'application stricte des règles communautaires de concurrence à tous les acteurs économiques, y compris aux services d'intérêt général".

Pour le Conseil d'Etat, la Sécurité sociale doit être mise en concurrence !

"Au niveau de l'Union européenne, le Traité de Rome impose l'application stricte des règles communautaires de concurrence à tous les acteurs économiques, y compris aux services d'intérêt général."

Demandons le remboursement de nos cotisations au RSI
Il est établi et prouvé que toutes les caisses de base du RSI agissent depuis dix ans dans la plus totale illégalité. En effet aucune d’entre elles n’a respecté la loi qui exige qu’elles soient créées par arrêté du Préfet de Région. Ces arrêtés n’existent pour aucune caisse de base du RSI. Chacun de ceux qui ont cotisé au RSI peut exiger le remboursement de ce qu'il a payé.

Claude Reichman :
"Nous sommes le 10 octobre 2016, et à l’horloge du studio il est 14 h17. Je vous annonce la chute du mur de Berlin français : le RSI n'existe plus ! "

Frédéric Lefebvre :
"Les caisses de base du RSI n'ont ni existence légale ni qualité à agir. Je saisis Jacques Toubon, Défenseur des Droits"

Frédéric Lefebvre :
"Les caisses de base du RSI n'ont ni existence légale ni qualité à agir. Je saisis Jacques Toubon, Défenseur des Droits"

Le RSI côte d'Azur avoue qu'il n'existe pas !
"L'arrêté du Préfet de Région censé nous avoir avoir créé n'existe pas"

Le Mouvement pour la liberté de la protection sociale découvre que les caisses du RSI n'ont pas été constituées légalement.

Claude Reichman, président du MLPS : "L'acte de décès du RSI est écrit !"

C'est le scoop de la rentrée : en exclusivité pour L'Hebdo-Bourse plus, Claude Reichman, président du MLPS, révèle que les caisses du RSI ont été constituées sans fondement juridique. Au cours des prochaines semaines, le MLPS va lancer de nombreuses actions devant les tribunaux pour faire reconnaître cet état de fait

Hémorragie massive au RSI !

La Coordination nationale des indépendants (CNDI), qui occupe entre 15 % et 25 % des sièges dans les caisses du RSI, révèle que ce régime est victime d'une hémorragie massive de cotisants.

Extrait

“1°) Etatisation confirmée de la gestion: audite immédiat sur l’ensemble de la situation actuelle du RSI. La CNDI connaît au moins 450.000 cas de défection du RSI. Il est prévisible que cette étude préconisera un apport nécessaire financier et technique immédiat de la part de l’Etat. Aussi important soit-il, il devra être versé sans aucun retard pour la remise en fonction institutionnelle du RSI”

Somptueusement logé, le RSI Côte d'Azur ne retrouve plus son arrêté de création. Et pour cause, il n'existe pas. Du coup, le RSI n'existe pas non plus !

La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) l'avait pourtant vivement poussé à rechercher activement cet arrêté et à le communiquer à l'affilié qui le lui réclamait

Le MLPS invite les personnes concernées à remettre en cause la validité des cotisations appelées par ces caisses ainsi qu’à demander le remboursement des cotisations versées.

Le tribunal de Saint-Dié-des-Vosges annule une injonction de la caisse primaire d'assurance maladie qui n'avait pas indiqué sa forme juridique. Les caisses vont désormais devoir avouer qu'elles sont des mutuelles soumises à concurrence.

Les huissiers délivrent aux Libérés des contraintes et autres actes établis en toute illégalité par les caisses de sécurité sociale. Celles-ci n'ont plus aucun monopole depuis 1992. Les Libérés poursuivent les directeurs de ces caisses en justice et vont faire de même pour les huissiers si leur Chambre ne met pas un terme à leurs pratiques scandaleuses.

Comme toute organisation fasciste, la Sécurité sociale ne veut appliquer que ses propres lois. A cet effet, elle utilise le mensonge systématique à l’égard des engagements internationaux de la France et des lois de la République. Il ne manque que la création d’une milice armée pour procéder aux visites domiciliaires et aux arrestations. Gageons que les méthodes actuelles des contrôleurs de l’URSSAF les prédisposent à cette tâche policière et qu’il suffira de les habiller d’uniformes noirs pour en faire cette milice prétorienne dont rêvent les doctrinaires de l’Etat social. Le document que nous publions en apporte la preuve.

Comme toute organisation fasciste, la Sécurité sociale ne veut appliquer que ses propres lois. A cet effet, elle utilise le mensonge systématique à l’égard des engagements internationaux de la France et des lois de la République. Il ne manque que la création d’une milice armée pour procéder aux visites domiciliaires et aux arrestations. Gageons que les méthodes actuelles des contrôleurs de l’URSSAF les prédisposent à cette tâche policière et qu’il suffira de les habiller d’uniformes noirs pour en faire cette milice prétorienne dont rêvent les doctrinaires de l’Etat social. Le document que nous publions en apporte la preuve.

Ces tribunaux et ces juges ont maintenu en vie la Sécurité sociale au prix de la violation constante des lois, de la disparition de dizaines de milliers d’entreprises et de milliers de suicides de travailleurs indépendants.

Il appartient désormais aux nouveaux tribunaux du contentieux social d’appliquer enfin les directives européennes et leurs lois nationales de transposition qui ont supprimé le monopole de la sécurité sociale.

Aucun chauffeur de taxi n'ayant signé de contrat avec le RSI ou l’URSSAF, ces organismes ne peuvent ni les affilier, ni les contrôler.

L'Etat de droit doit être rétabli en France !

Le MLPS appelle tous les élus de la République à intervenir auprès du président de la République afin qu’il engage immédiatement les réformes propres à rétablir dans tous les tribunaux de notre pays l'indépendance de l'autorité judiciaire dont il est le garant aux termes de l’article 64 de la Constitution

L'Etat de droit doit être rétabli en France ! (suite)

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La cour d'appel de Paris est devenue une officine politique !
Un justiciable s’est vu accoler l’étiquette « Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale – MLPS », alors qu’il n’avait à aucun moment fait état d’une supposée appartenance à ce mouvement. Le complot des juges pousse ses ramifications jusqu'à la cour d'appel de Paris.

Voici la femme qui gouverne la France !
Laurence Flise, présidente de la 2e chambre civile de la cour de cassation, a usurpé les fonctions de législateur et de gouvernant

Huissiers et gendarmes en gilets pare-balles à la réunion de Géménos du Mouvement des Libérés
En France, la dictature est en marche !
En France des huissiers peuvent obtenir d’un président de tribunal l’autorisation de s’introduire dans n’importe quel lieu privé. Dans sa volonté insensée d’exonérer les organismes sociaux de l’application de la loi, la justice française a perdu toute mesure et tout respect des principes élémentaires de l’Etat de droit.

Le Tribunal du Haut-Rhin établit les travailleurs frontaliers et tous les Français dans leur droit de ne pas s’affilier à la Sécurité sociale.

Le Tribunal du Haut-Rhin établit les travailleurs frontaliers et tous les Français dans leur droit de ne pas s’affilier à la Sécurité sociale. (suite)

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