L'URSSAF n'a plus le droit d'émettre des appels de cotisations
Suite à l'arrêt du 4 novembre 2016 du Conseil d'Etat, l'URSSAF n'a plus le droit d'émettre des appels de cotisations. Le communiqué du...
Le MLPS porte plainte
Suite à l'arrêt du Conseil d'Etat sur l'URSSAF, le MLPS porte plainte contre les ministres Marisol Touraine, Jean-Jacques Urvoas et...