Le MLPS porte plainte
- Collectif CSAPR
- 11 janv. 2017
- 1 min de lecture
Suite à l'arrêt du Conseil d'Etat sur l'URSSAF, le MLPS porte plainte contre les ministres Marisol Touraine, Jean-Jacques Urvoas et Stéphane Le Foll devant la Cour de justice de la République. Ces trois ministres sont accusés d'avoir volontairement dissimulé aux Français l'arrêt du 4 novembre 2016 du Conseil d'Etat qui décrète illégales les commissions de recours amiables des URSSAF.
La plainte du MLPS
Comments