Les huissiers doivent refuser de délivrer les actes du RSI

Les huissiers devront en outre donner connaissance au procureur de la République que les caisses de base du RSI commettent le délit d’escroquerie et de tentative d’extorsion de fonds.

La lettre du MLPS au président national des huissiers

http://www.claudereichman.com/articles/lettre_president_chambre_nationale_huissiers.pdf

#RSI #Huissiers

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